2025007023
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2025007023 8 JANVIER 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2025007023 8 JANVIER 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. - Traduction allemande
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8 JANVIER 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 octobre 2025
Numéro: 2025007023
page: 76098
Dossier numéro: 2024-01-08/05