2025007021
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2025007021 21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025007021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025007021 21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil. - Traduction allemande
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21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 9 octobre 2025
Numéro: 2025007021
page: 78163
Dossier numéro: 2023-03-21/12