2025007019
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2025007019 24 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale. - Traduction allemande
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BE Justel 2025007019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025007019 24 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale. - Traduction allemande
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24 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 octobre 2025
Numéro: 2025007019
page: 76109
Dossier numéro: 2024-03-24/13