2025007009 11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 4 de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

§ 1er. La Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ci-après dénommée DRIGM, est désignée comme service de coordination, d'évaluation et d'inspection conformément à l'article 4, § 1er, 2°, § 2, 2°, et § 3, 2°, de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ci-après dénommé " l'accord de coopération du 16 février 2016 ".

§ 2. Le Ministre régional compétent visé à l'article 4, § 4, de l'accord de coopération du 16 février 2016, est le Ministre de l'Environnement.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est abrogé.

Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 11 septembre 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l'article 4, § 1er, 2°, § 2, 2°, et § 3, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Vu l'avis 77.977/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération,

Arrête