2025007007 4 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 novembre 2023 relative aux maisons de soins psychiatriques

Dans l'article 67 de l'arrêté du Collège réuni du 6 juin 2024 fixant les normes de programmation et d'agrément auxquelles doivent répondre les maisons de soins psychiatriques, les chiffres "2025" sont remplacés par les chiffres "2026".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de la Santé et l'Action sociale dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 septembre 2025.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, en charge de la politique de Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 23 novembre 2023 relative aux maisons de soins psychiatriques, article 32;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 6 juin 2024 fixant les normes de programmation et d'agrément auxquelles doivent répondre les maisons de soins psychiatriques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2025;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 13 mai 2025;

Vu la demande d'avis adressée au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 juillet 2025 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 78.059/3-1/V;

Vu la décision de la section de législation du 23 juillet 2025 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la politique de Santé et l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête