2025006966 12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2023 portant approbation du plan quinquennal d'évaluations externes non certificatives en 3eme et 5eme années de l'enseignement primaire

A l'article 1er, 3°, 2ème point, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2023 portant approbation du plan quinquennal d'évaluations externes non certificatives en 3eme et 5eme années de l'enseignement primaire, les termes " une évaluation en formation manuelle, technique, technologique et numérique de 100 minutes et " sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 25 août 2025.

Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 septembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget,

de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.6.3-5, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2023 portant approbation du plan quinquennal d'évaluations externes non certificatives en 3eme et 5eme années de l'enseignement primaire ;

Vu la proposition de la Commission des évaluations du 14 janvier 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de pilotage du 17 juin 2025 ;

Vu le test genre du 16 avril 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation conclu en date du 6 juin 2025 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs conformément aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu l'avis des organisations représentatives des parents et associations de parents d'élèves au niveau communautaire rendu le 10 juin 2025 en application de l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation conclu en date du 30 juin 2025 au sein du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis n° 77.987/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 août 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire, l'article 8, § 1er ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête