2025006947 12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

Les pourcentages des emplois pour les services centraux et les services d'exécution du Service public fédéral Intérieur qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont déterminés comme suit

Degré de la hiérarchie

- Trap van de hiërarchie Cadre néerlandais -

Nederlands kader Cadre français -

Frans kader 1 50 % 50 % 2 50 % 50 % 3 53,05% 46,95% 4 53,05% 46,95% 5 53,05% 46,95%

L'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur et l'arrêté royal du 26 novembre 2024 portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et la Ministre de l'Asile et de la Migration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles le 12 septembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

La Ministre de l'Asile et de la Migration,

A. VAN BOSSUYT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002, et § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002 et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 11 juillet 2003, 26 avril 2022 et 18 mai 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur ;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2024 portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur ;

Vu l'avis n° 57.185 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 18 juillet 2025 ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Ministre de l'Asile et de la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons