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2025006936 11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures pour le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2025006936 11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures pour le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels
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11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures pour le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels
Source: Service public de Wallonie
Publication: 23 septembre 2025
Numéro: 2025006936
page: 72926
Dossier numéro: 2025-09-11/05
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