2025006931
BE
BE
2025006931 24 JANVIER 2024. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025006931 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006931 24 JANVIER 2024. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
24 JANVIER 2024. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 octobre 2025
Numéro: 2025006931
page: 76103
Dossier numéro: 2024-01-24/19