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2025006904 BE

2025006904 19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025006904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 29 septembre 2025

Numéro: 2025006904

page: 74744

Dossier numéro: 2023-12-19/24

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