BE
2025006888 5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant développement de la qualification d'enseignement graduat en retail management et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 portant reconnaissance de la qualification d'enseignement graduat en gestion de magasin
Texte législatif (5 Articles)
La qualification d'enseignement graduat en retail management est développée en tant que formation de l'enseignement supérieur professionnel conformément à la procédure visée à l'article 15/2 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications.
La qualification d'enseignement visée à l'alinéa 1er, est classée dans la discipline Sciences commerciales et gestion d'entreprise de l'enseignement supérieur professionnel. Le volume des études de la formation s'élève à 120 crédits.
Les compétences de la qualification d'enseignement graduat en retail management sont les compétences visées dans la qualification professionnelle responsable de magasin, reprise en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant agrément de la qualification professionnelle de responsable de magasin point de vente petit et moyen.
La qualification d'enseignement graduat en gestion de magasin, reconnue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 portant reconnaissance de la qualification d'enseignement graduat en gestion de magasin, est remplacée par la qualification d'enseignement graduat en retail management, visée à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 portant reconnaissance de la qualification d'enseignement graduat en gestion de magasin est abrogé.
Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 5 septembre 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,
Z. DEMIR
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, article 15, modifié par le décret du 12 juillet 2013, et article 15/1, inséré par le décret du 12 juillet 2013, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 4 mai 2018.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- AHOVOKS a rendu un avis le 19 juin 2025.
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 23 juin 2025.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE