2025006887 5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du per-sonnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'introduction du congé pa-rental pour les parents d'accueil dans le cadre d'un placement familial de longue durée

A l'article X 36, § 3, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'Arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007, est ajouté le membre de phrase " , ou dans le cas d'un placement familial de longue durée tel que visé à l'article X 16bis, alinéa 7 ".

L'article X 37, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011, est complété par un point 3°, rédigé comme suit

" 3° dans le cadre d'un placement familial de longue durée tel que visé à l'article X 16bis, alinéa 7, pour une période débutant le jour de l'inscription de l'enfant comme membre de sa famille au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le membre du personnel a son lieu de résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 ans ou jusqu'au jour où le placement familial de longue durée prend fin plus tôt. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Le ministre flamand qui a les ressources humaines dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 septembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

- le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, article 67, § 2 ;

- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 24 juin 2025.

- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 442.1383 le 18 juillet 2025.

- Le 24 juillet 2025, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 28 juillet 2025 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE