BE
2025006863 5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'entrée en vigueur des articles 1er, 3, 6, 8 et 10 du décret du 5 mai 2023 sur la qualité des soins dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 1er, 3, 6, 8 et 10 du décret du 5 mai 2023 sur la qualité des soins dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille entrent en vigueur pour tous les secteurs à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le ministre flamand compétent pour le bien-être, le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels, le ministre flamand compétent pour le grandir, le ministre flamand compétent pour les personnes atteintes d'un handicap, le ministre flamand compétent pour la protection sociale et le ministre flamand compétent pour l'infrastructure des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 5 septembre 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,
C. GENNEZ
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 5 mai 2023 sur la qualité des soins dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, article 20.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 juin 2025.
- Une demande d'avis dans les trente jours a été introduite le 17 juillet 2025 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 23 juillet 2025 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE