BE
2025006855 11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune constatant la fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19, en ce qui concerne l'applicabilité de l'arrêté de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/06 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19
Texte législatif (3 Articles)
La fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19 dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est constatée.
Le présent arrêté entre en vigueur la date de sa publication au Moniteur belge.
Les membres du Collège réuni qui ont la politique de la santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 11 septembre 2025.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
E. VAN DEN BRANDT
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'article 69 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux Institutions bruxelloises', combiné avec l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles' ;
Vu l'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 juin 2020 n° 2020/006 'organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19', l'article 10, 11 et 12, alinéa 3 ;
Vu l'analyse d'impact sur l'égalité des chances en application de l'article 69, § 1er, 1°, du décret et ordonnance conjoints du 4 avril 2024 de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité;
Vu l'avis n° 78.020/1/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la politique de la Santé ;
Après délibération,
Arrête