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2025006851 8 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins
Texte législatif (2 Articles)
L'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juin 2024, est complété par un paragraphe 9, rédigé comme suit
" § 9. Pour l'année 2025, le montant de base, visé au § 1er, 1°, est fixé à 146.816,26 EUR et le montant complémentaire, visé au § 1er, 2°, est fixé à 56,30 EUR par vote valable émis. ".
Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins ;
Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste du 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 3 février 2025 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2025 ;
Vu l'avis 77.960/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons