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2025006849 BE

2025006849 9 AVRIL 2024. - Loi droit de la procédure pénale I. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025006849 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 2024. - Loi droit de la procédure pénale I. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 25 septembre 2025

Numéro: 2025006849

page: 73943

Dossier numéro: 2024-04-09/37

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