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2025006839 5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Seraing par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le bien immobilier de l'Etat étant la maison, sise rue Eudore Davio 87, 4102 Seraing, cadastrée section 62342B n° 768V2 P0000, dénommé ci-après " le Bien ", géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après le " Bailleur ", est donné en emphytéose au CPAS de Seraing, dénommé ci-après " l'Emphytéote ".
L'emphytéose est autorisée pour une durée de 30 années.
L'emphytéose est consentie sans redevance ni indemnité.
Le Bien doit être exploité conformément à sa destination qui est d'être exclusivement destiné à un usage " Housing First ", c'est-à-dire offrir à des jeunes âgés entre 16 et 30 ans, sans domicile fixe de manière durable (parcours de vie en rue, problématique de santé physique/mentale/assuétude), un logement individuel à durée indéterminée moyennant la conclusion d'un contrat de bail sans autre condition que le payement du loyer, le respect du bien et des voisins et d'autoriser l'équipe d'accompagnement à entrer dans l'habitation. Pour le reste, les jeunes auront les mêmes droits et obligations que tout autre locataire.
L'Emphytéote est chargé d'effectuer les travaux nécessaires dans le Bien afin d'offrir aux futurs locataires un bien en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. L'Emphytéote s'engage à l'entretenir de manière à le maintenir en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, tout le long du bail emphytéotique. Le Bien devra en tout temps être conforme à la législation en vigueur.
L'Emphytéote s'engage à proposer aux futurs locataires un accompagnement avec une équipe familiarisée à la méthode " Housing First ".
L'Emphytéote garantit que la résidence permanente est autorisée sur le site.
L'Emphytéote pourra céder tout ou partie de son droit d'emphytéose ainsi que les ouvrages et/ou plantations dont il pourrait devenir propriétaire par l'effet d'une superficie-conséquence moyennant l'accord écrit et préalable du Propriétaire.
L'Emphytéote pourra donner le Bien en location, pour tout ou partie de la durée de son droit, moyennant l'accord écrit et préalable du Propriétaire, à l'exception de l'usage décrit à l'article 4.
Tous les frais, charges et taxes de toutes natures sont supportés par l'Emphytéote.
Soit à la fin d'une période de 15 ans, soit à la fin de la période que couvre le bail emphytéotique, et pour autant qu'il n'ait pas été mis fin anticipativement audit bail, l'Emphytéote dispose d'une option d'achat sur le bien prédécrit dont les modalités seront précisées dans le bail emphytéotique.
La Ministre compétente pour la gestion immobilière de l'Etat est chargée de l'exécution du présent Arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Gestion immobilière de l'Etat,
V. MATZ
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 2, § 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes et de la Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Gestion immobilière de l'Etat et sur l'avis de nos ministres réunis en Conseil le 18 juillet 2025 ;
Nous avons arrêté et arrêtons