2025006824 4 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux milieux d'accueil pour enfants, aux établissements pour aînés, aux services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues et aux organismes assureurs bruxellois

Les fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, qui ont, en vertu de leur description de fonction, une fonction de contrôle du respect, par les personnes physiques ou morales agréées par le Collège réuni ou ses Membres qui ont la politique de la santé et la politique de l'aide aux personnes dans leurs attributions, des dispositions établies par ou en vertu d'une ordonnance, exercent les missions prévues

1° à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants;

2° aux articles 27 et 28 de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés;

3° aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes;

4° à l'article 9 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues.

La liste de ces fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels est publiée sur le site internet d'Iriscare. Elle est communiquée, ainsi que ses actualisations, aux personnes physiques ou morales contrôlées en application de l'alinéa 1er et aux Membres du Collège réuni qui ont la politique de la santé et la politique de l'aide aux personnes dans leurs attributions.

Dans l'arrêté du Collège réuni du 15 décembre 2022 portant désignation des agents visés à l'article 27 de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés, ainsi que des fonctionnaires habilités à imposer des amendes administratives et des fonctionnaires habilités à délivrer une contrainte et à la déclarer exécutoire, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, les mots "des agents visés à l'article 27 de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés, ainsi que" sont abrogés ;

2° l'article 2 est abrogé.

L'article 25/1 de l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l'agrément pour aînés, inséré par l'arrêté du 29 juin 2023, est abrogé.

Dans l'article 50 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juillet 2024 portant exécution de l'ordonnance du 22 juillet 2021 relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues, le paragraphe 2 est abrogé.

Les Membres du Collège réuni, qui ont la politique de la santé et la politique de l'aide aux personnes dans leurs attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 septembre 2025.

Pour le Collège réuni,

Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés, l'article 27, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants, l'article 2, 5° ;

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, l'article 25, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du 22 juillet 2021 relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues, l'article 9, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l'agrément pour aînés;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 15 décembre 2022 portant désignation des agents visés à l'article 27 de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés, ainsi que des fonctionnaires habilités à imposer des amendes administratives et des fonctionnaires habilités à délivrer une contrainte et à la déclarer exécutoire;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juillet 2024 portant exécution de l'ordonnance du 22 juillet 2021 relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues;

Considérant que les dispositions qui abrogent une disposition ne présentant pas de caractère réglementaire, ne présentent pas non plus de caractère réglementaire (avis du Conseil d'Etat n° 61.213/2);

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé;

Après délibération,

Arrête