2025006781 5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux facteurs biotiques

4 . Le ministre détermine quelles immunisations ne faisant pas partie du schéma d'immunisation conformément à l'article 43/1, § 2, alinéa 3, du décret du 21 novembre 2003 doivent être enregistrées par les personnes qui administrent le médicament dans le système d'enregistrement figurant à l'article 43/1, § 2, alinéa 1er, du décret du 21 novembre 2003. ".

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 portant exécution de l'article 43, § 1er du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 fixant les objectifs opérationnels des centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne la détermination des mesures prophylactiques est remplacé par ce qui suit

" Art. 1er. Lorsque le schéma d'immunisation, figurant à l'article 1/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2024 relatif aux initiatives en matière de facteurs biotiques, concerne des vaccinations ayant un impact sur les centres d'encadrement des élèves, un schéma de vaccination est établi après consultation des réseaux-centres, figurant à l'article 2, 4°, du décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et les centres d'encadrement des élèves. ".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant diverses dispositions en exécution du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant des arrêtés d'exécution de ce décret

L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant diverses dispositions en exécution du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant des arrêtés d'exécution de ce décret est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2024 relatif aux initiatives visant à prévenir l'extension des effets nocifs causés par des facteurs biotiques

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2024 relatif aux initiatives visant à prévenir l'extension des effets nocifs causés par des facteurs biotiques, les mots " visant à prévenir l'extension des effets nocifs causés par des facteurs biotiques " sont remplacés par les mots " en matière de facteurs biotiques ".

A l'article 1er du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° au point 1° le membre de phrase " à l'article 44, § 3, 3° " est remplacé par le membre de phrase " à l'article 40 et à l'article 44, § 3, 3° et 5° " ;

2° il est inséré un point 4° /1, rédigé comme suit

" 4° /1 schéma d'immunisation : le schéma d'immunisation, figurant à l'article 43, § 1er du décret du 21 novembre 2003 ; " ;

3° au point 6° les mots " de santé et soins résidentiels " sont abrogés ;

4° il est inséré un point 7°, rédigé comme suit

" 7° personne qui administre le médicament : une personne qui administre le médicament, visée à l'article 2, 29° du décret du 21 novembre 2003. ".

Dans le même arrêté sont insérés les articles 1/1 à 1/4, rédigés comme suit

" Art. 1/1. Les médicaments préventifs figurant à l'article 43, § 5, du décret du 21 novembre 2003, auxquels s'appliquent les dispositions dudit décret, sont

1° tous les vaccins destinés à prévenir une maladie ou une affection causée par un facteur biotique spécifique ;

2° les anticorps destinés à prévenir une maladie ou une affection causée par un facteur biotique spécifique, à l'exception des anticorps administrés en raison de troubles immunitaires connus ou présumés ;

3° les médicaments prophylactiques destinés à prévenir une maladie ou une affection causée par un facteur biotique spécifique, administrés à des personnes qui ont été en contact avec une personne infectée ou avec une autre source de contamination.

Dans l'article 3, § 3 du même arrêté, le mot " fonctionnaire " est remplacé par le membre de phrase " fonctionnaire figurant à l'article 44, § 3, 3° du décret du 21 novembre 2003 ".

L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Dans l'article 7 du même arrêté, le membre de phrase " de l'article 44, § 3, 2° et 3° " est remplacé par le membre de phrase " de l'article 40 et de l'article 44, § 3, 2°, 3° et 5° ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 15 janvier 2026

- 1° les articles 1er et 2, les articles 5 à 13 et les articles 15 et 16 du décret du 18 juillet 2025 modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de déclaration, la recherche des sources d'infection et le suivi des contacts dans le cadre des maladies infectieuses, la politique d'immunisation et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des dépistages de population et des initiatives relatives aux facteurs liés aux habitudes de vie ;

2° le présent arrêté.

Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions et le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'article 1er du présent arrêté.

Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions est chargé de l'exécution des articles 2 à 9 du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 septembre 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La Ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

La Ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et les centres d'encadrement des élèves, article 4, § 2, alinéa 5, 2° et 3° ;

- le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, article 40, article 43, §§ 1er, 2 et 5, modifiés par le décret du 18 juillet 2025, et article 43/1, §§ 1er et 2, alinéa 3, inséré par le décret du 26 avril 2024 et modifié par le décret du 18 juillet 2025, article 44, § 3, 2°, 3°, modifiés par les décrets des 18 décembre 2020, 23 décembre 2022 et 28 avril 2023, et 5°, inséré par le décret du 26 avril 2024, article 45, § 2, alinéas 3 à 5, modifiés par le décret du 18 juillet 2025 ;

- le décret du 18 juillet 2025 modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de déclaration, la recherche des sources d'infection et le suivi des contacts dans le cadre des maladies infectieuses, la politique d'immunisation et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des dépistages de population et des initiatives relatives aux facteurs liés aux habitudes de vie, article 16, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 avril 2025.

- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis no. 2025/032 le 3 juin 2025.

- Le Conseil flamand Bien-Etre, Santé publique et Famille a rendu un avis le 13 juin 2025.

- Une demande d'avis dans les trente jours a été introduite le 23 juillet 2025 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 24 juillet 2025 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Le 18 juillet 2025 le Gouvernement flamand a promulgué le décret du 18 juillet 2025 modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de déclaration, la recherche des sources d'infection et le suivi des contacts dans le cadre des maladies infectieuses, la politique d'immunisation et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des dépistages de population et des initiatives relatives aux facteurs liés aux habitudes de vie. Le décret précité prévoit plusieurs modifications importantes du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment en ce qui concerne la politique en matière de vaccinations et, plus largement, en matière d'immunisation. Cette politique comprend à la fois des mesures visant à augmenter le taux d'immunisation et des mesures visant à surveiller ce taux par le biais de l'enregistrement du statut immunitaire.

- La concrétisation des nouveaux principes dans le décret du 18 juillet 2025 modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de déclaration, la recherche des sources d'infection et le suivi des contacts dans le cadre des maladies infectieuses, la politique d'immunisation et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des dépistages de population et des initiatives relatives aux facteurs liés aux habitudes de vie est importante pour pouvoir intégrer les nouveaux développements et les nouvelles possibilités en matière d'immunisation préventive dans une politique d'immunisation plus efficace et améliorer ainsi la protection des citoyens contre les infections.

- Diverses modifications du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive nécessitent une mise en oeuvre ultérieure par le Gouvernement flamand ou une adaptation de la terminologie dans les arrêtés d'exécution existants de ce décret.

Il est essentiel de ne pas influencer le partenariat actuel avec le Département Enseignement et Formation dans le cadre de l'administration des vaccinations par une modification de la terminologie.

- En outre, plusieurs délégations au Gouvernement flamand permettant de désigner des fonctionnaires disposant de certaines compétences en matière de facteurs biotiques n'ont pas encore été mises en oeuvre à ce jour. Le présent arrêté met en oeuvre ces délégations au Gouvernement flamand permettant de désigner des fonctionnaires disposant de certaines compétences en matière de facteurs biotiques.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi et la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE