Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025006773 BE

2025006773 16 JUILLET 2025. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025006773 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006773 16 JUILLET 2025. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025 Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 2025. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025

Source: Communauté française

Publication: 25 septembre 2025

Numéro: 2025006773

page: 74030

Dossier numéro: 2025-07-16/21

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →