2025006735 5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 établissant un cadre d'action temporaire pour l'utilisation de matériaux de sol contenant des PFAS et pour la concrétisation du critère d'assainissement, visé à l'article 19, § 1er, du décret relatif au sol du 27 octobre 2006, pour les sols contenant des PFAS

L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 établissant un cadre d'action temporaire pour l'utilisation de matériaux de sol contenant des PFAS et pour la concrétisation du critère d'assainissement, visé à l'article 19, § 1er, du décret relatif au sol du 27 octobre 2006, pour les sols contenant des PFAS, est retiré.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 septembre 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret Sol du 27 octobre 2006, article 2, 5°, article 3, § 3, article 9, § 4, article 19, § 1er, et article 138, modifié par les décrets des 28 mars 2014 et 8 décembre 2017.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 mars 2025.

- Le Conseil flamand Bien-Etre, Santé publique et Famille a communiqué par lettre du 4 juillet 2025 qu'il ne rendrait pas d'avis sur le projet d'arrêté en raison de l'impact direct limité de ce dernier sur les organisations et les professionnels des soins et de l'assistance.

- Le Conseil Mina et le SERV ont rendu un avis conjoint par lettre du 14 juillet 2025.

- Une demande d'avis dans les trente jours a été introduite le 23 juillet 2025 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 28 juillet 2025 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

- Le projet d'arrêté du Gouvernement flamand a fait l'objet d'une concertation par procédure écrite du 1er juillet 2025 avec les autres gouvernements régionaux, conformément à l'article 6, § 2, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE