2025006729 29 AOUT 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du développement territorial

Dans l'article R.IV.1-1 de la partie réglementaire du Code du développement territorial, la ligne T1 de la nomenclature est abrogée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 29 août 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la partie décrétale du Code du développement territorial, l'article D.IV.1, § 2, 1° et 3°, modifié par le décret du 21 novembre 2022;

Vu la partie réglementaire du Code du développement territorial;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2025;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 janvier 2025;

Vu l'avis du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire, donné le 26 mai 2025;

Vu l'avis no 77.727/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération,

Arrête