2025006726
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2025006726 22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025006726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006726 22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle. - Traduction allemande
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22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 septembre 2025
Numéro: 2025006726
page: 73941
Dossier numéro: 2023-12-22/80