2025006723
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2025006723 18 AVRIL 2024. - Loi optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la loi sur les armes. - Traduction allemande
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BE Justel 2025006723 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006723 18 AVRIL 2024. - Loi optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la loi sur les armes. - Traduction allemande
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18 AVRIL 2024. - Loi optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la loi sur les armes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 29 septembre 2025
Numéro: 2025006723
page: 74745
Dossier numéro: 2024-04-18/38