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2025006719 BE

2025006719 21 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025006719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 septembre 2025

Numéro: 2025006719

page: 73950

Dossier numéro: 2024-04-21/16

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