2025006718
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2025006718 18 DECEMBRE 2023. - Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025006718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006718 18 DECEMBRE 2023. - Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail. - Traduction allemande
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18 DECEMBRE 2023. - Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 septembre 2025
Numéro: 2025006718
page: 73940
Dossier numéro: 2023-12-18/16