2025006636 29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2025 relatif à la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton

Dans l'arrêté royal du 26 janvier 2025 relatif à la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit

" Art. 13/1. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut confier aux associations agréées, établies conformément à l'arrêté royal du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence, des tâches de gestion et de conduite journalière dans la campagne de vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement rétribue, dans les limites de l'article budgétaire y affecté, les prestations qu'elles ont effectuées à cette fin. Les modalités de paiement de ces prestations sont fixées de commun accord par les parties. "

Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 août 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, les articles 3 et 4, modifié par la loi du 29 décembre 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2025 relatif à la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 2 juin 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2025 ;

Vu l'avis 77.941/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons