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2025006634 29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2024 et 17 mai 2025, au 11°, le troisième tiret est remplacé par ce qui suit
" - pour les oiseaux détenus en captivité : 0,1335 euros ; ".
Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 août 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° , et 6, § 1er ;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 1er avril 2025 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2025 ;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 5 mai 2025;
Vu l'avis 77.805/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons