2025006633 29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins

A l'article 1er de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins, les modifications suivantes sont apportées

1° le 10° est remplacé par ce qui suit

" 10° " période de référence "

- pour les cotisations obligatoires pour 2023 jusqu'à 2025: période de douze mois qui s'étend du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ;

- pour les cotisations obligatoires pour 2026: période qui s'étend du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ;

- pour les cotisations obligatoires à partir de 2027: période de douze mois qui s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. " ;

2° il est ajouté un 11° rédigé comme suit

11° " établissement " : établissement tel que défini à l'article 4, 27) du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale). ".

A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, dans la phrase introductive le mot " troupeau " est remplacé par le mot " établissement " ;

2° dans le paragraphe 1er, 1°, le mot " troupeau " est remplacé par le mot " établissement " .

Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 août 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° , et 6, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 1er avril 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2025 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 5 mai 2025 ;

Vu l'avis 77.825/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons