2025006632 29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

L'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. Le montant des vacations est indexé annuellement au 1er janvier sur base de l'indice de santé du mois de juillet de l'année précédente. ".

Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 août 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la santé animale du 24 mars 1987, l'article 8, alinéa 1, 3°, et alinéa 2 ;

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l' article 4, alinéa 1, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 1er avril 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2025 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 5 mai 2025 ;

Vu l'avis 77.899/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons