2025006631 29 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky

Texte

Article 1. Article unique. L'article 22 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky, est remplacé par ce qui suit

" Art. 22. Les indemnités prévues par le présent arrêté sont annuellement indexées au 1er janvier sur base de l'indice de santé du mois de juillet de l'année précédente. ".

Signatures

Bruxelles, le 29 août 2025.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi relative à la santé animale du 24 mars 1987, l'article 8, alinéa 1, 1°, et alinéa 2 ;

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, alinéa 1, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky, les articles 26, § 2, et 30 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 1er avril 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2025;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 5 mai 2025;

Vu l'avis 77.900/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête