2025006627 28 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la période 2025-2026 (1).

- L'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque telles que visées dans le titre XIII, chapitre VIII, section 1, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), est d'application durant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Référence au Moniteur belge

Loi du 27 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires Sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), notamment l'article 195, § 1er, deuxième alinéa;

Vu l'absence de proposition des partenaires sociaux interprofessionnels visée à l'article 195, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) ;

Vu l'avis numéro 2.454 du Conseil National du Travail du 15 juillet 2025 ;

Vu l'analyse d'impact effectuée conformément à l'article 6 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2025;

Vu l'avis de l'Office national de la Sécurité sociale du 25 août 2025;

Vu que les négociations intersectorielles au sein du Groupes de Dix ont pris plus de temps que prévu ;

Vu que les efforts en faveur des groupes à risque dépendent des négociations interprofessionnelles qui n'ont pas abouti et qu'aussi longtemps que cet échec n'a pas été constaté, il n'est pas possible de prendre des mesures d'activation ;

Vu l'échec de négociations interprofessionnelles pour les années 2025-2026 ;

Vu que les partenaires sociaux ont, en date du 15 juillet 2025 au sein du Conseil National du Travail, néanmoins émis un avis concernant les thématiques qui sont généralement prolongées tous les deux ans, en ce compris la thématique des groupes à risque.

Vu que les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui sont couverts pour une partie seulement de leurs travailleurs par une convention collective de travail visée à l'article 190, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), sont tenus de payer la cotisation de 0,10 % visée à l'article 189, alinéa 1er de cette loi, pour la partie de leurs travailleurs qui ne sont pas couverts par une telle convention collective de travail directement à l'Office National de la Sécurité Sociale ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'Office National de la Sécurité Sociale doit disposer sans délai d'une base légale afin de pouvoir percevoir la cotisation dont question ci - avant et que les partenaires sociaux et les employeurs doivent également disposer d'une base légale afin de conclure une convention collective de travail relative aux efforts en faveur des groupes à risque ;

Que lesdites conventions collectives de travail, doivent être déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pour le 1er octobre de l'année à laquelle se rapporte la convention collective de travail en question.

Vu qu'il convient donc d'informer dans les meilleurs délais les employeurs de leurs obligations et de fournir à l'Office National de la Sécurité Sociale une base légale pour la perception de la cotisation pour le 1er trimestre, le 2 ème trimestre et le 3 ème trimestre de l'année 2025 ;

Vu l'avis numéro 78.184/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons