2025006572 29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 14, c), II., 1., A., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Dans l'article 14, c), II., 1., A., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 2003 et remplacé par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° après la première règle d'application suivant le libellé de la prestation 251613-251624, la règle d'application suivante est insérée

" La prestation 251613-251624 couvre la rémunération du médecin qui opère et l'aide opératoire, ainsi que le cas échéant, la lipostructure et la liposuccion. " ;

2° après la première règle d'application suivant le libellé de la prestation 251635-251646, la règle d'application suivante est insérée

" La prestation 251635-251646 couvre la rémunération du médecin qui opère et l'aide opératoire, ainsi que le cas échéant, la lipostructure et la liposuccion. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 août 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires Sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 juin 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 octobre 2024 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 janvier 2025 ;

Vu l'avis 77.408/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 7 octobre 2024 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons