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2025006559 BE

2025006559 21 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'instaurer un droit d'opposition de droit commun en faveur des associés de la société simple, de la société en nom collectif et de la société en commandite. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025006559 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006559 21 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'instaurer un droit d'opposition de droit commun en faveur des associés de la société simple, de la société en nom collectif et de la société en commandite. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'instaurer un droit d'opposition de droit commun en faveur des associés de la société simple, de la société en nom collectif et de la société en commandite. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 septembre 2025

Numéro: 2025006559

page: 72385

Dossier numéro: 2024-04-21/15

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