2025006532 2 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises et l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales

L'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises est abrogé.

L'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 2 septembre 2025.

J. JAMBON

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, article 5, 1° , modifié par la loi du 12 mai 2014 et la loi du 23 février 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2025 ;

Considérant qu'en l'absence d'un impact budgétaire, il n'est pas nécessaire de demander l'accord du Ministre du Budget ;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 5 mars 2025 ;

Vu l'avis n° 77.576/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la concertation du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 20 juin 2025 ;

Considérant que les tâches du Bureau unique sont désormais exercées par le Département comptabilité du service Expertise opérationnelle et support de l'Administration générale des douanes et accises ;

Considérant que le fonctionnement de celui-ci est réglé par l'arrêté du Président du Comité de direction du 28 novembre 2024 établissant les services de l'Administration générale des douanes et accises et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels,

Arrête