2025006529 19 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, le paragraphe 3, inséré par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013, est abrogé.

Dans l'article 6, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 et modifié par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, le lien sous le 1° est remplacé par ce qui suit : " Food and Feed Information Portal Database ".

Dans le même article les §§ 2, 4 en 5 sont abrogés.

L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 juin 2011, est abrogé.

Dans l'annexe II du même arrêté, modifiée par les arrêtés ministériels des 17 avril 2000, 27 août 2003, 2 février 2004, 28 juin 2011 et 31 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées

1) les rubriques suivantes sont abrogées dans leurs totalité

- C. Substances aromatiques et apéritives, point 2. Substances artificielles ;

- D. Coccidiostatiques et autres substances analogues ;

- G. Agents conservateurs ;

2) dans les rubriques suivantes les dispositions relatives aux additifs suivants sont abrogées

- dans la rubrique B. Substances ayant des effets antioxygènes: E 310, E 320 ;

- dans la rubrique E. Agents émulsifiants, épaississants et gélifiants: E 406, E 413, E 433, E 460, E 460(ii), E 461, E 462, E 463, E 464, E 466, E 493 ;

- dans la rubrique F. Matières colorantes, y compris les pigments: E 160a, E 110, E 127, E 132 ;

- dans la rubrique L. Agents liants, antimottants et coagulants: E 561, E 562, E 565 en E 599.

Signatures

Bruxelles, le 19 août 2025.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, § 1er, 1° et 2°, modifié en dernier lieu par la loi du 12 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2011 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments pour animaux, l'article 3, §§ 1er et 3, et l'article 4, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2025 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 5 mai 2025 ;

Vu l'avis n° 77.872/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que seul un nombre limité d'additifs énumérés à l'annexe II peuvent encore être mis sur le marché et utilisés conformément aux dispositions qui y figurent en attendant leur autorisation au niveau européen et pour lesquels une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1831/2003 et figurant par conséquent dans le registre UE des additifs autorisés pour l'alimentation animale répertoriés sur le site Internet de la Commission européenne,

Arrête