2025006521
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2025006521 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025006521 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006521 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
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17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 septembre 2025
Numéro: 2025006521
page: 72397
Dossier numéro: 2023-12-17/39