2025006518
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2025006518 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025006518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006518 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande
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17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 septembre 2025
Numéro: 2025006518
page: 70566
Dossier numéro: 2023-12-17/38