2025006481 16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétences en matière de reconnaissance des délégués syndicaux et abrogeant certaines dispositions en matière de délégation de signature dans le domaine du personnel

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 octroyant délégation de compétences en matière d'agréation comme délégué permanent d'une organisation syndicale et de délivrance de la carte de légitimation est remplacé par le texte suivant

" Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant la cellule Réglementations et statuts du Service d'encadrement Personnel et Organisation pour agréer les agents en qualité de délégués permanents d'une organisation syndicale et pour signer les cartes de légitimation délivrées à ces délégués ".

Sont abrogés

1° L'article 1er, A, B, D et F, de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1971, donnant délégation de signature en matière de personnel concernant les services centraux et extérieurs ;

2° L'article 1er, H, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 27 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 6 janvier 1976 ;

3° L'article 1er, I, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 27 avril 1973, l'arrêté du 6 novembre 1973 et l'arrêté ministériel du 6 janvier 1976 ;

4° L'article 1er, M du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 8 juin 1978 ;

5° L'article 1er, N, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1984 ;

6° L'article 2 du même arrêté modifié par les arrêtés ministériels des 25 mai 1987, 27 juin 2003 et 19 mars 2004 ;

7° L'article 1er, A, et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1971, donnant délégation de signature en matière de personnel concernant uniquement les services centraux, modifiés par les arrêtés ministériels du 16 janvier 1984, du 25 mai 1987 et du 27 juin 2003 ;

8° L'article 1er, B, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mai 1987 ;

9° L'article 1er, D et E, du même arrêté, modifiés par les arrêtés ministériels du 16 juin 1984 et du 27 juin 2003 ;

10° L'article 1er, H, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 6 janvier 1976, 16 janvier 1984, 25 mai 1987 et 27 juin 2003 ;

11° L'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 16 janvier 1984 et 25 mai 1987 ;

12° L'arrêté ministériel du 18 avril 2001 concernant le stage, l'accueil et la formation des agents du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté ministériel du 27 juin 2003.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 16 juillet 2025.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les articles 73, alinéa 1er, et 74, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 1971, donnant délégation de signature en matière de personnel concernant les services centraux et extérieurs, l'article 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1971, donnant délégation de signature en matière de personnel concernant uniquement les services centraux, l'article 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 octroyant délégation de compétences en matière d'agréation comme délégué permanent d'une organisation syndicale et de délivrance de la carte de légitimation, l'article 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 concernant le stage, l'accueil et la formation des agents du Service public fédéral Finances, l'article 2 ;

Considérant que l'arrêté du 7 juin 2025 du Président du Comité de direction relatif à la délégation de compétences en matière de personnel et abrogeant certaines délégations a remanié les délégations dans certaines matières de personnel au sein du Service public fédéral Finances,

Arrête