2025006459 1 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

A l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, les mots " et au plus tôt après le 31 décembre 2009 " sont remplacés par les mots " et au plus tôt après le 31 décembre 2014 " ;

2° dans le 2°, les mots " et au plus tôt après le 31 décembre 2003 " sont remplacés par les mots " et au plus tôt après le 31 décembre 2024 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

J. JAMBON

La Ministre des Indépendants,

E. SIMONET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 ;

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000 ;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions ;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 27 mai 2025 ;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 28 mai 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2025 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 77.911/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 juillet 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour but d'apporter des modifications à l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions.

1. Objet de l'arrêté royal

L'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions prévoit une augmentation générale et structurelle, chaque 1er septembre, des pensions (à l'exception des pensions inconditionnelles) atteignant 5 ou 15 ans au cours de l'année concernée. Ce mécanisme structurel de bien-être fait partie des adaptations au bien-être.

Lors de la répartition de l'enveloppe bien-être, il a souvent été décidé de ne mettre en oeuvre cette augmentation générale et structurelle que partiellement ou à d'autres dates. Cela nécessitait à chaque fois une modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007.

L'accord de coalition fédérale 2025-2029 du 31 janvier 2025 prévoit le remplacement de l'enveloppe bien-être existante par une enveloppe spécifique destinée aux groupes les plus vulnérables.

C'est pourquoi il a été décidé de reporter entièrement cette augmentation structurelle générale au 1er septembre des pensions (à l'exception des pensions inconditionnelles) atteignant 5 ou 15 ans au cours de l'année concernée, et ce, pour les années 2025 à 2029 inclus.

Afin de répondre à l'observation du Conseil d'Etat dans son avis n° 77.911/1/V du 30 juillet 2025, le projet se fonde sur les bases suivantes

Le remplacement du mécanisme d'adaptation au bien-être actuel répond essentiellement à une nécessité budgétaire. Le Comité d'Etude sur le Vieillissement a effectivement confirmé, dans son rapport annuel de juillet 2025, que le coût budgétaire du vieillissement représentera 27,6% du PIB en 2050 à politique inchangée (CEV, 2025, Rapport annuel, p. 4). Le contexte budgétaire difficile fait également suite à différents évènements majeurs et imprévisibles (crise sanitaire COVID-19, crise énergétique liée à la guerre en Ukraine ou, bien encore, l'incertitude liée à l'augmentation des droits de douane des Etats-Unis d'Amérique pour les produits issus de l'UE). Dans ce cadre, le gouvernement s'est mis d'accord sur une série de mesures visant à assainir les finances publiques notamment par des réformes sur le marché du travail, les pensions et la fiscalité (Accord du gouvernement du 31 janvier 2025, p.9). Plus particulièrement et dans le cadre du présent projet, le gouvernement s'est engagé à développer durant cette législature un nouveau mécanisme spécifique destiné à augmenter les allocations pour les groupes les plus vulnérables tels que les personnes handicapées, malades et invalides en remplacement du mécanisme d'adaptation au bien-être actuel (Accord du gouvernement du 31 janvier 2025, p. 15). Ces mesures sont nécessaires et appropriées au motif de l'intérêt général qui est de veiller à l'équilibre budgétaire le plus promptement possible et d'éviter ainsi un grand impact budgétaire (avis CE n° 68.624/1, 8 février 2021, p. 5 - Const, 30 novembre 2017, arrêt 135/2017, B.22.1 et B.23).

En outre, l'Accord du gouvernement précise également qu'il sera examiné comment, en plus des enveloppes distinctes pour le régime des salariés, le régime des indépendants et les régimes d'assistance, une alternative similaire au système de péréquation peut être prévue pour les fonctionnaires (Accord du gouvernement du 31 janvier 2025, p. 15). Cela s'inscrit dans l'objectif d'harmonisation des régimes de pensions (Accord du gouvernement du 31 janvier 2025, p. 55).

Enfin, il est à noter qu'il a été demandé au Conseil national du travail de proposer des alternatives visant à trouver un mécanisme d'adaptation au bien-être approprié au contexte budgétaire actuel. Outre les partenaires sociaux, les organisations oeuvrant en faveur des personnes fragilisées dans notre société, seront consultées en vue d'une utilisation la plus efficace possible de cette enveloppe spécifique.

2. Commentaires des articles

L'article 1er modifie l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions.

Il reporte entièrement l'augmentation structurelle, prévue le 1er septembre de chaque année, des pensions qui atteignent 5 ou 15 ans dans le courant de l'année concernée, et ce, pour les années de 2025 jusqu'à 2029 inclus. Il n'y aura donc aucune augmentation structurelle durant cette législature.

Cela signifie que, tant chez les indépendants que chez les salariés, aucune augmentation des pensions de 5 ou 15 ans d'âge ne sera effectuée avant septembre 2030, via ce mécanisme.

L'article 2 fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 1er septembre 2025.

L'article 3 précise que le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Ministre des Pensions,

J. JAMBON

La Ministre des Indépendants,

E. SIMONET