2025006454 28 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les fonctions de l'Administration générale des Douanes et Accises dont l'exercice peut requérir une vérification de sécurité

L'article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les fonctions de l'Administration générale des Douanes et Accises dont l'exercice peut requérir une vérification de sécurité, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit

" Lorsque, conformément à l'article 27, § 2 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé, la Police Fédérale décide qu'une vérification de sécurité se justifie, les membres du personnel n'ont accès à une fonction dans les services, visés à l'alinéa 2, de l'Administration générale des douanes et accises ou auprès du Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication du Service public fédéral Finances en soutien de l'Administration générale des douanes et accises qu'après avoir reçu un avis de sécurité positif tel que visé à l'article 36, § 1er, 1° et 3° de la loi.

Les services visés à l'alinéa 1er concernent les fonctions suivantes

1° une fonction dans les chambres de régie ;

2° une fonction dans les régies de contrôle ;

3° une fonction dans le service Surveillance de la chaîne ;

4° une fonction dans le service SEDA ;

5° une fonction qui inclut le port d'une arme à feu ;

6° une fonction exercée dans les aérodromes et leurs dépendances, tels que visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l'aviation civile ;

7° une fonction dans les services de contrôle de première ligne dans les ports et à l'intérieur du pays ;

8° une fonction impliquant la surveillance des lieux de stockage de l'Administration générale des douanes et accises contenant des marchandises saisies ;

9° une fonction au sein de la composante centrale de l'Administration Recherche ;

10° une fonction au sein des services extérieurs de l'Administration Recherche ;

11° une fonction impliquant l'analyse de données dans le département du management des risques ;

12° une fonction impliquant du datamining dans le département du management des risques ;

13° une fonction impliquant la gestion des risques dans le département du management des risques ;

14° une fonction impliquant la coordination dans le département du management des risques ;

15° une fonction impliquant la gestion de données dans le département du management de l'information ;

16° une fonction impliquant la gestion de données de l'Administration générale des douanes et accises, au sein du Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication du Service public fédéral Finances. ".

Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " l'Autorité nationale de Sécurité " sont remplacés par les mots " la Police Fédérale ".

Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " conformément à l'article 22quinquies, § 5 " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 38, § 2 " ;

2° les mots " l'Autorité nationale de Sécurité " sont remplacés par les mots " la Police Fédérale ".

Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " conformément à l'article 22quinquies, § 5 " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 38, § 2 " ;

2° les mots " l'Autorité nationale de Sécurité " sont remplacés par les mots " la Police Fédérale ".

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 28 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les fonctions de l'Administration générale des Douanes et Accises dont l'exercice peut requérir une vérification de sécurité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2024 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 23 mai 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 janvier 2025 ;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/133-1 du 18 février 2025 du Comité de Secteur II - Finances ;

Vu l'avis n° 77.728/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ;

Considérant l'arrêté royal du 20 décembre 2024 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé et abrogeant le chapitre III bis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons