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2025006415 BE

2025006415 14 AVRIL 2024. - Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025006415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 2024. - Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 septembre 2025

Numéro: 2025006415

page: 70489

Dossier numéro: 2024-04-14/30

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