2025006409 28 AOUT 2025. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation des mesures de police administrative définies par l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au

Les mesures et les sanctions prescrites par l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogue, modifié par l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2024, 25 octobre 2024 et du 26 février 2025, restent d'application, jusqu'au 2 mars 2026 inclus.

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2025.

Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise, sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et, ou, la force.

Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Une diffusion la plus large possible sera également effectuée par safe.brussels.

Le présent arrêté est aussi communiqué au Centre de crise national (NCCN).

Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

Signatures

Bruxelles, le 28 août 2025.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Préambule

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la Constitution, l'article 166, § 2 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 48, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi provinciale, l'article 128 ;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, l'article 4, § 2 quater, 1°, modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11, 28, 30 et 34 ;

Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues, modifié par les arrêtés du Ministre-Président du 25 octobre 2024 ajoutant un 16 e hotspot : le quartier Aumale ; et du 26 février 2025 ajoutant un 17 e hotspot : le quartier Parc Elisabeth ;

Vu les arrêtés de police du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2024 et du 26 février 2025 portant prolongation des mesures de police administrative définies par l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues ;

Considérant que la prolongation prévue par l'arrêté du 26 février 2025 s'arrête le 3 septembre 2025, qu'il n'est pas certain que le présent arrêté soit publié au Moniteur belge d'ici le 4 septembre 2025, que néanmoins au vu des impératifs de sécurité publique listés dans les considérants du présent arrêté, il est nécessaire de faire entrer en vigueur son dispositif dès le 4 septembre 2025 à titre exceptionnel conformément à la légisprudence du Conseil d'Etat, que cette entrée en vigueur est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général, à savoir la protection des citoyens habitant les quartiers visés par l'arrêté du 2 avril 2024 et du maintien de l'ordre public ;

Considérant l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qui dispose que ne sont pas soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, les projets de règlement et d'arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Collège réuni qui concernent les attributions de l'Agglomération bruxelloise ;

Considérant que dans le contexte de mondialisation du marché du trafic de drogue(s) et de la croissance exponentielle du passage à l'acte violent, voire très violent, observée en 2024 dans de nombreux quartiers bruxellois, l'ensemble des membres du conseil régional de sécurité élargi aux dix-neuf bourgmestres bruxellois pour l'occasion avaient souhaité collaborer activement à l'élaboration d'une stratégie commune de lutte en la matière et ce, en partenariat avec de nombreux acteurs fédéraux, régionaux et locaux ;

Que l'action du Ministre-Président constitue un des piliers de l'opérationnalisation de la Stratégie de lutte contre le trafic de stupéfiants et son impact sur la sécurité en Région de Bruxelles-Capitale approuvée par les membres du conseil régional de sécurité (CORES) en date du 27 février 2024 et du 11 mars 2024 ;

Que ladite Stratégie s'appuie sur une approche multi phénomènes agissant tant sur la sécurité, la prévention que la vie de quartier et est destinée à être mise en oeuvre selon plusieurs temporalités (court, moyen et long terme) ;

Que cette Stratégie offre une vision réaliste du terrain en définissant des zones d'attention (hotspot) basées sur des faits concrets (analyses policières) et sur les retours des organisations de terrain présentes dans le paysage bruxellois ;

Considérant qu'afin d'assurer cette approche, une structure de gouvernance avait également été approuvée par le CORES constituant ainsi un autre pilier important de la Stratégie régionale ;

Que pour rappel, ladite structure de gouvernance se décline notamment par la création, au niveau stratégique, d'une Cellule de Sécurité régionale (" CSR "), coordonnée par le directeur général de safe.brussels et chargée de veiller à l'exécution et au respect de la Stratégie régionale par les Task-Force Locales (" TFL ") afin de préserver la cohérence de l'approche régionale et implémenter l'approche multidisciplinaire : sécurité, prévention et vie de quartier ;

Que la première réunion de la CSR, organisée le 5 avril 2024, a permis la présentation de la Stratégie régionale à l'ensemble des partenaires ainsi que la création de deux groupes de travail consacrés à des problématiques spécifiques (bonbonnes de protoxyde d'azote et sécurisation des tunnels). La mise en place d'un réseau de SPOC (Single Point of Contact) pour une meilleure coordination fut aussi consacrée ;

Qu'afin de suivre la mise en oeuvre des actions et d'adapter la Stratégie aux réalités du terrain, la CSR s'est également réunie les 24 mai ; 2 juillet et 23 septembre 2024, ainsi que les 20 mars ; 25 avril et 10 juillet 2025 ;

Que l'ensemble des acteurs impliqués dans la Stratégie régionale souhaitent la poursuite des actions entreprises ainsi que le maintien de la structure de gouvernance précitée tant que des améliorations suffisamment significatives n'auront pas été observées sur le terrain afin de garantir l'ordre public ;

Considérant que la Police fédérale a recensé (chiffres provisoires et non encore validés par la Banque de données nationale générale (" BNG ")), entre le 3 mars et le 7 août 2025, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, 42 fusillades qui ont causé 3 décès et 20 blessés ;

Que lors d'une conférence de presse organisée le 12 août 2025,par le procureur du Roi du parquet de Bruxelles, ce dernier a confirmé une nouvelle recrudescence des fusillades liées au trafic de stupéfiants ;

Que depuis le 1er juillet 2025, le procureur a ainsi fait état de 20 incidents de tirs, pour la grande majorité liés au narcotrafic, ayant entrainés le décès de 2 personnes et 8 blessés ;

Que plusieurs mesures sont prises par le parquet de Bruxelles pour intensifier la lutte contre la violence par armes à feu ;

Considérant le danger que de tels faits font courir à la population et aux usagers des quartiers concernés ;

Que le trafic de stupéfiants et les violences qu'il génère ont un effet délétère sur la vie de quartier ;

Que la réaction à de tels faits doit être holistique et de longue haleine ;

Qu'outre l'action déterminante des autorités judiciaires, l'action relevant de la police administrative est aussi nécessaire dans la lutte contre ce fléau que constitue le trafic de stupéfiants et les violences qu'il génère ;

Qu'en ce qui concerne le rétablissement de l'ordre public et notamment la tranquillité des habitants des quartiers concernés, force est de constater que demeure la nécessité de mettre en oeuvre des actions à moyen et long terme ;

Qu'en effet, l'impact des mesures visant à lutter contre le trafic de stupéfiants et l'augmentation des violences qu'il génère sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ne peut se manifester que de manière progressive, par l'action conjointe et continue de l'ensemble des acteurs de la Prévention et de la Sécurité ;

Considérant par ailleurs que l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 9 février 2024 et l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, ont considérablement durci les règles relatives aux articles pyrotechniques ;

Que l'arrêté du 9 février 2024 précité, entré en vigueur le 27 septembre 2024, avait introduit l'interdiction de

1° la vente d'articles pyrotechniques aux- et leur détention par des personnes mineures ;

2° la vente de certaines catégories d'articles pyrotechniques aux personnes majeures, sauf, le cas échéant, connaissances particulières ;

Considérant que par l'arrêt n° 263.383 du 22 mai 2025, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 9 février 2024 précité ;

Considérant que l'interdiction de la possession et du transport d'engins pyrotechniques semble être un des seuls leviers efficaces pour limiter les agressions dont les services de sécurité et de secours sont les cibles et ce, via un usage détourné de ces engins ;

Que dans le contexte entre autres des célébrations de la Saint-Sylvestre, l'expérience démontre que les artifices de divertissement constituent un danger pour les membres des forces de police et services de secours en direction desquels ceux- ci sont de plus en plus fréquemment tirés, pour les utilisateurs eux- mêmes et/ou pour l'ordre public en général ;

Qu'à l'occasion de la préparation du dispositif de maintien de l'ordre lié aux festivités de la Saint-Sylvestre la conférence des chefs de corps sollicite depuis plusieurs années l'adoption d'un arrêté de police par le Ministre-Président interdisant a minima la possession et le transport de feux d'artifice ;

Qu'un courrier du président de la conférence des chefs de corps du 7 novembre 2024 fait expressément état que l'interdiction de la possession et du transport de feux d'artifice semble être le seul levier efficace pour limiter ce phénomène annuel, et soutient fortement l'interdiction de la vente de ce type de matériel aux non-professionnels ;

Considérant qu'en matière de criminalité liée aux stupéfiants, à l'instar de ce qui a déjà été observé lors des festivités de fin d'année et de nuit de la Saint-Sylvestre, les services de police et les services d'intervention d'urgence sont confrontés à des jets d'engins pyrotechniques alors qu'ils se déplacent vers les lieux d'interventions voir une fois arrivés sur place ;

Que ces faits sont susceptibles de porter un préjudice grave à l'intégrité physique et morale des agents de même que de ralentir sérieusement les délais d'intervention, provoquant la mise en danger d'autrui ;

Que dans le contexte de la vente et du trafic de stupéfiants, eu égard à l'expérience de terrain des policiers, particulièrement dans les hotspots, ces agissements sont l'expression d'une contestation de l'autorité publique, voire plus grave encore, de la volonté d'instaurer parallèlement une autre forme d'autorité ;

Qu'il ressort donc des éléments développés supra qu'il y a lieu de maintenir les mesures de police administrative visant à interdire l'utilisation, tout acte préparatoire à l'allumage, l'exposition et la vente de matériel pyrotechnique prescrites par l'article 2 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 précité dans l'attente d'un nouveau texte fédéral suite à l'annulation mentionnée supra ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des constats précités, les acteurs concernés se sont accordés sur la nécessité de maintenir les mesures imposées par l'arrêté de police précité et ce, afin de poursuivre la restauration de la tranquillité dans l'ensemble des hotspots/périmètres susvisés ;

Considérant qu'il est de la responsabilité de toute autorité publique normalement prudente et diligente de mettre tout en oeuvre, dans les limites de ses compétences, pour veiller tant que faire se peut, au maintien de l'ordre public ;

Qu'à cette occasion, il lui revient de prendre en compte les retours de terrain des acteurs compétents ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des éléments développés supra, la prolongation des mesures de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogue s'impose,

Arrête