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2025006400 27 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2023 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 10, § 2 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2023 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, les modifications suivantes sont apportées
1° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit
" La densité minimale de semis pour obtenir une autorisation de culture de chanvre s'élève à 25 kilogrammes par hectare. " ;
2° dans l'alinéa 7 existant, qui devient l'alinéa 8, les mots " au quatrième alinéa " sont remplacés par le membre de phrase " à l'alinéa 5 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Signatures
Bruxelles, le 27 août 2025.
Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, a), inséré par le décret du 26 avril 2019 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, article 12, § 2, alinéa 2, 1°, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2025.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 11 juin 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.918/3 le 14 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE ARRETE