2025006389 23 JUIN 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Be

Texte

Article 1. Article unique - Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008;

2° le Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008.

Travaux parlementaires

Session 2024-2025 Documents parlementaires :80 (2024-2025) n° 1 Projet de décret 80 (2024-2025) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 23 avril 2025 - n° 14 Discussion et vote

Signatures

Eupen, le 23 juin 2025 .

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

J. FRANSSEN

Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,

G. FRECHES

La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit