2025006379 18 JUILLET 2025. - Arrêté royal visant la prolongation du délai de validité d'une subvention facultative de 581.962,91 EUR accordée à l'ASBL Palais de Charles Quint par l'arrêté royal du 22 novembre 2020 ; en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Le délai de validité de cette subvention est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu le protocole d'accord du 19 novembre 2020 consacrant la prolongation du délai de validité au 31 décembre 2024 du solde de 6.962,91 de la subvention de 650.000 € T.V.A.C octroyée dans le cadre de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération et l'octroi d'un nouveau subside de 575.000 € dans le cadre de l'avenant n° 13 à l'Accord de Coopération;

Vu l'avenant n° 1 audit protocole d'accord du 19 novembre 2020 ayant pour but de faire une réallocation des budgets entre les différents projets subsidiés.

Vu la demande de " l'asbl Palais de Charles Quint " de prolonger la validité de ce protocole qui échet au 31 décembre 2024.

Vu l'avenant n° 2 audit protocole d'accord du 19 novembre 2020 consacrant la prolongation du délai de validité au 31 décembre 2027 du solde de la subvention, signé le 18 juillet 2025.

Considérant la nécessité de définir une nouvelle date de validité pour les subsides visés par ce protocole du 19 novembre 2020 afin de réaliser le programme tel que prévu initialement.

Sur la proposition de notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris ;

Nous avons arrêté et arrêtons