2025006365 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique

Dans la version néerlandaise, le numéro de la directive déléguée sera rectifié.

Le présent arrêté procède à la transposition de la Directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique.

1. Il y a lieu d'indiquer la dernière modification encore en vigueur de la disposition modifiée.

2. Dès lors que l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 `concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7' tend à mentionner toutes les modifications subies par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 `relative au transport intérieur des marchandises dangereuses', il sera précisé que cette directive a également été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2022/1095 de la Commission du 29 juin 2022 `modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales', la décision d'exécution (UE) 2023/1198 de la Commission du 21 juin 2023 `modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales' et la décision d'exécution (UE) 2024/1762 de la Commission du 5 juin 2024 `modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales'.

Le greffier, Le président,

Béatrice DRAPIER FACCO Patrick RONVAUX

Note

* Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 août.

1 Voir, en ce sens, l'avis 68.669/4 donné le 10 février 2021 sur un projet devenu l'arrêté royal du 9 mai 2021 `modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et portant la transposition de la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique et de la directive déléguée de la Commission 2020/1833 (UE) du 2 octobre 2020 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique'.

Cette disposition modifie l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7.

Dans la liste des modifications de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, la Directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique est ajoutée afin de préciser quelle version de la directive ADR-RID-ADN s'applique aux dispositions de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7.

A la demande du Conseil d'Etat et en complément à la proposition d'ajout de la Directive déléguée (UE) 2025/149, plusieurs décisions d'exécution de la Commission sont ajoutées à la liste de l'article 1ier, 1°. Ces décisions d'exécution sont les suivantes

1° la décision d'exécution (UE) 2022/1095 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales ;

2° la décision d'exécution (UE) 2023/1198 de la Commission du 21 juin 2023 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales ;

3° la décision d'exécution (UE) 2024/1762 de la Commission du 5 juin 2024 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales.

Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

CONSEIL D'ETAT

section de législation

Avis 77.913/2/V du 12 août 2025 surun projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Directive Déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique'

Le 2 juillet 2025, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris à communiquer un avis dans un délai de trente jours prorogé de plein droit * jusqu'au 18 août 2025 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Directive Déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 11 août 2025. La chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre, Christine HOREVOETS et Laurence VANCRAYEBECK, conseillers d'Etat, Philippe DE BRUYCKER, assesseur, et Béatrice DRAPIER FACCO, greffier.

Le rapport a été présenté par Aurore PERCY, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Patrick RONVAUX.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 août 2025.

*

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite essentiellement son examen à la compétence de l'auteur de l'acte, au fondement juridique ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prescrites, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées.

EXAMEN DU PROJET

PREAMBULE

1. Les alinéas 5 et 6 seront remplacés par un alinéa rédigé comme suit

" Vu l'avis 77.913/2/V du Conseil d'Etat donné le 12 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; ".

2. La formule de proposition et celle de contreseing seront, le cas échéant, en fonction des attributions internes au sein du Gouvernement fédéral, complétées par la mention du ministre compétent pour la matière des transports qui est ici réglée 1 .

DISPOSITIF