2025006318 17 JUILLET 2025. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformémen

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants Documents : 56-768/4 Compte-rendu intégral : 20 juin 2025

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le premier Ministre,

B. DE WEVER

Le Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition Environnementale

J.-L. CRUCKE

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDENM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit