2025006316 18 AOUT 2025. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

En application de l'article 2, § 3, alinéa deuxième de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement se voit confier, à partir du 25 juillet 2025, la mission suivante

1° accorder un prêt directement ou indirectement à la société anonyme de droit belge LINEAS GROUP, assorti de droits de souscription permettant au prêteur de convertir le montant du prêt (ainsi que les intérêts accumulés) en capital, et s'acquitter du montant du prêt et le cas échéant exercer les droits de souscription afin d'obtenir une participation dans le capital de LINEAS GROUP, en fonction des accords conclus avec cette société;

2° assurer le suivi des investissements de l'Etat fédéral;

3° gérer l'investissement de l'Etat fédéral;

4° conclure toutes conventions à cette fin.

La Société fédérale de Participations et d'Investissement exécute la mission que le présent arrêté lui confie, en son nom, mais pour le compte de l'Etat.

L'Etat met à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la mission déléguée.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de conclure avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement une convention de délégation de mission précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nantes, le 18 août 2025.

Signatures

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 14 juillet 2025 et 15 juillet 2025;

Vu l'accord du ministre d'Etat au Budget, donné le 17 juillet 2025;

Considérant que le texte du projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que cet arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, conformément à l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Considérant que la société anonyme de droit belge LINEAS GROUP (dont le siège est établi à Avenue Roi Albert II 37, 1030 Bruxelles), société stratégique de fret européen ancrée en Belgique, est en nécessité de financement en vue de garantir la durabilité de l'enterprise à long terme;

Considérant qu'une participation à un tel financement par l'Etat fédéral est essentiel pour LINEAS GROUP et s'inscrit dans une logique industrielle et commerciale en ce qu'il lui permettra de réaliser son business plan et mettre la société sur la voie de la rentabilité en apurant les pertes du passé;

Considérant que l'Etat fédéral est d'avis que cet investissement aura un impact significatif sur l'industrie belge en ce que LINEAS GROUP offre des services de transport intégrés qui desservent des industries majeures de l'économie belge, que cet investissement permettra de préserver les emplois belges ainsi que la transition vers un avenir plus durable, notamment au vu du rôle primordial de LINEAS GROUP dans la décarbonisation du secteur des transports en tant que principal opérateur de fret en Europe ainsi que dans le transfert modal vers le rail d'ici 2023 qui est en enjeu majeur pour la Belgique;

Considérant que l'Etat fédéral a confié la mission à la Société fédérale de Participations et d'Investissement, agissant par délégation, de l'assister dans le cadre du soutien à apporter à l'opération, en particulier par un investissement dans LINEAS GROUP;

Considérant que la bonne exécution de cette mission et la position de négociation de l'Etat fédéral exigent également que la Société fédérale de Participations et d'Investissement supporte et conseille l'Etat fédéral concernant toutes les questions ou sujets en lien avec la mission;

Sur la proposition de Notre ministre des Finances et sur le conseil de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons