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2025006280 26 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-08-2025, p. 68665)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Signatures
Bruxelles, le 26 août 2025.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 12 mai 2024, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 4 alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2023, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 71 et 98 ;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 13 mars 2025 et le 27 mai 2025 ;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donné le 2 avril 2025 et le 10 juin 2025;
Vu les accords du Ministre du Budget du 2 avril 2025 et du 12 juin 2025 ;
Vu les notifications aux demandeurs des 12 et 26 juin 2025 ;
Vu l'avis n° 77.958/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête